{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 25\n- Le poste « Dépenses » des factures : les prestations de contrôle et paiements des\nfactures et de contrôle et paiement des hypothèques sont du ressort de la gestion\nordinaire. Ces travaux n’engendrent donc pas de facturation supplémentaire.\n- Le poste « Comptabilité analytique » des factures : la description de ce poste dans\nles factures se regroupe avec les tâches mentionnées sous la clause I let. g des\ncontrats de gérance. Il s’agit de la saisie mensuelle (mentionnée et facturée comme\ntelle) des recettes et des dépenses, soit de la gestion administrative ordinaire qui ne\nnécessite pas l’intervention d’un comptable diplômé ou du gérant.\n- Les postes « consolidation des comptes annuels de la foncière » et « intégration des\ndits comptes annuels au bilan R.________ pour transmission et réconciliation à sa\nholding » sont par contre des mouvements comptables de gestion administrative\nextraordinaire. Toutefois, rien au dossier ne permet de déterminer si de telles activités\ncomptables ont été effectuées par la demanderesse pour le compte de la\ndéfenderesse. En effet, H.________ a uniquement mentionné que la demanderesse\nfaisait le bouclement de la défenderesse (PV d’audience d’instruction, p. 11) et sur\nl’unique base de la PJ N°28 de la demanderesse, rien ne permet de déterminer si de\ntelles activités comptables ont été nécessaires à la défenderesse ou à C.________.\nEnfin, par surabondance d’arguments, on précisera encore que ce poste ne peut en\naucun cas être estimé en temps ; l’ensemble des honoraires de comptabilité\ncorrespondent à une facture mensuelle avec un montant fixe, de sorte qu’il n’est pas\npossible d’estimer précisément les honoraires de la demanderesse pour ce poste.\nCes prétentions ne sont dès lors pas assez prouvées.\n\nAu vu de ce qui précède, les prétentions de la demanderesse pour les honoraires de\ncomptabilité ne peuvent être admises soit parce qu’elles relèvent de la gestion\nadministrative ordinaire, soit parce qu’elles sont insuffisamment prouvées.\n\n5.10.4. Immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________\n\nLes travaux de comptabilité des deux autres immeubles de la défenderesse sont facturés\nà la demanderesse CHF 931.50 (5 heures rémunérées à CHF 150.- de l’heure, TVA en\nsus) durant douze mois pour chaque immeuble, soit un total de CHF 11'178.- annuel par\nimmeuble (PJ N°29 et 30 de la demanderesse).\n\nConcernant ces deux immeubles, la majorité des postes des factures sont identiques à\nceux de l’immeuble .________ (X) et il peut donc être renvoyé au développement cidessus les concernant. Toutefois, les postes suivants s’ajoutent à ceux indiqués sur les\nfactures relatives au premier immeuble.\n\n- Les postes liés au salaire du concierge (« Dépenses ») : comme mentionné\nprécédemment (voir supra 5.5.1), le paiement du salaire du concierge est du ressort\nde la gestion administrative ordinaire (MONTAVON, op. cit., p. 102 ; THÉVENOZ, op. cit.,\np. 113). A noter que la clause I let. b des contrats confirme cette conclusion.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 26\n- La mention « Paiement effectué par la demanderesse pour le compte de la\ndéfenderesse » dans le poste « Dépenses » est abstraie ; on ne sait pas de quel\npaiement il s’agit et aucune pièce justificative ne permet de pallier à ce manquement.\nEn outre, on précisera que les contrats de gérance prévoient à leur clause I let. h que\nla gérance a le devoir de s’occuper du paiement de toutes les dépenses relatives à\nl’immeuble. Dans ces circonstances, cette prétention est insuffisamment prouvée.\n\nEnfin, il faut réitérer que les factures mensuelles de la demanderesse fixent un forfait,\nsoit ici cinq heures mensuelles pour chaque immeuble, ce qui rend impossible\nl’estimation en temps d’un poste de la facture qui ne ressortirait pas de la gérance\nordinaire.\n\nAinsi, les prétentions pour les immeubles .________ (Y et Z) ne peuvent pas être\nadmises.\n\n5.10.5. Par conséquent, aucune rémunération supplémentaire n’est admise pour les honoraires\nde comptabilité.\n\n5.11. Honoraires relatifs aux demandes exceptionnelles\n\n5.11.1. En vertu de la clause VI let. f, des honoraires spéciaux peuvent être calculés pour tout\nautre travail dépassant les obligations contractuelles de la gérance.\n\n5.11.2. La demanderesse a expliqué que ces honoraires sont justifiés par l’ensemble des mails\nde C.________ qui est très exigeant. Au départ, elle ne lui a pas tout facturé ce qu’il\ndemandait mais elle l’a fait dès qu’il a commencé à s’agiter aux alentours de septembre\n2015 (PV d’audience d’instruction, p. 6).\n\nLa demanderesse a produit dans la présente procédure, cinq factures relatives à des\ndemandes exceptionnelles concernant les trois immeubles de la défenderesse pour un\nmontant total de CHF 4'438.80 (PJ N°31 de la demanderesse). Les pièces attestant des\ndemandes de C.________ ont été retrouvées dans le dossier pénal édité\n(MP/.________, classeur PJ N°1 à 146), à l’exception d’une demande.\n\n"}