{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n La gérance administrative extraordinaire comprend, elle, l’ensemble des services\ntendant à la comptabilité des mouvements de fonds liés à la gérance technique\nextraordinaire et l’ensemble des services visant à une meilleure situation économique et\nfiscale des immeubles. Elle comprend notamment le paiement aux entrepreneurs et\nartisans, la comptabilité des travaux, l’établissement de décomptes d’exploitation\nsemestriels et trimestriels (MONTAVON, op. cit, p. 102, N°241). La continuation de la\npoursuite des locataires en demeure et la représentation du propriétaire devant les\nautorités de conciliation et les tribunaux de baux à loyer et de prud’hommes font partie\ndes services extraordinaires (MONTAVON, op. cit, p. 101, N°237). Dans la mesure où il\ns’agit de services extraordinaires et spéciaux, leur rémunération se base sur les\nhonoraires de régie fixés selon le tarif horaire des personnes appelées à les rendre\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 24\n(notamment secrétaire, employés, etc.). Toutes les prestations fiduciaires et de direction\ndes travaux entrent dans la catégorie des services extraordinaires. Ces services\nspéciaux intègrent les expertises et l’établissement de rapports particuliers (MONTAVON,\nop. cit, p. 104, N°251).\n\n5.10.2. Selon la clause I let. g des contrats de gérance, la gérance a le devoir de tenir une\ncomptabilité de tous les encaissements et dépenses, la fourniture d’un état locatif\ntrimestriel ou sur simple demande, la remise d’un décompte au propriétaire une fois par\nannée au 31 décembre. Des honoraires spéciaux peuvent être calculés notamment pour\nles recouvrements juridiques de loyers et les comparutions devant l’autorité de\nconciliation (clause VI let. a.). L’annexe au contrat de gérance prévoit à son chiffre 10\nque les honoraires du gérant et du comptable diplômés sont rémunérés à CHF 150.- de\nl’heure.\n\n5.10.3. Immeuble .________(X) à .________\n\nLes travaux de comptabilité de la demanderesse sont réclamés, pour cet immeuble, à\nhauteur de CHF 8'262.-, ce qui correspond à un montant mensuel de CHF 688.50\n(quatre heures rémunérées à CHF 150.- de l’heure, TVA en sus) durant douze mois (PJ\nN°28 de la demanderesse). A noter que toutes les factures pour ces travaux prévoient\ndes prestations identiques.\n\nDans la mesure où la demanderesse applique un tarif horaire de CHF 150.- de l’heure\npour les tâches de comptabilité, il y a lieu d’examiner si chaque prestation effectuée est\neffectivement du ressort de services extraordinaires et spéciaux qui engendrent de tels\nfrais.\n\n- Les postes « Recettes » des factures : les prestations ressortissent de la gérance\nadministrative ordinaire pour l’encaissement des loyers nets par rapprochement\nbancaire par matricule BVR, l’encaissement des acomptes de charges correspondant\naux dépenses communes par rapprochement bancaire par matricule BVR ainsi que\nla mise à jour des postes ouverts débiteurs puisque les débiteurs sont principalement\nles locataires. Ces tâches ne nécessitent donc pas d’honoraires extraordinaires et\nspéciaux facturés au tarif horaire de CHF 150.-.\n- Le poste « Relance amiable de paiement, le cas échéant relance contentieuse et/ou\noffice des poursuites » des factures pose problème car au-delà de la mise en\ndemeure, il s’agit de gestion extraordinaire. In casu, les prétentions supplémentaires\npourraient être admises sur le principe pour ces tâches. Toutefois, on ne sait pas si\ndes prestations de poursuites ont effectivement eu lieu, aucune preuve n’ayant été\nproduite. On ne connaît également pas le temps consacré à de telles tâches ni par\nqui ces dernières ont été effectuées : le gérant ou un comptable diplômé ou un autre\nemployé. Ainsi, ces prétentions ne sont pas assez prouvées.\n\n"}