{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 22\nLes tâches 1, 2, 4 et 7 ont pour but de vérifier les informations que la gérance a obtenues\nsur les immeubles : les « données », les pièces comptables, les contrats de service,\nl’état des dettes de loyers et les données permettant l’établissement des décomptes de\nchauffage. Ainsi, ces tâches sont du ressort de la constitution du dossier et donc de la\ngérance technique ordinaire qui ne peuvent pas faire l’objet d’honoraires en sus.\n\nIl semble que les tâches 3, 5 et 6 correspondent à des travaux permettant de déterminer\ncombien la nouvelle gérance doit à l’ancien propriétaire. Cette conclusion pourrait être\nappuyée par le versement de CHF 12'464.91 effectué le 31 juillet 2015 depuis le compte\nRaiffeisen en faveur de Q.________ (« Facture N°.________ (5) – Décompte acheteurvendeur .________ (Y) - .________ (Z) »). La demanderesse a en effet confirmé que ce\nversement correspond à l’argent qui est dû à l’ancien propriétaire et qu’il s’agit\ntypiquement d’une activité d’établissement du décompte « acheteur-vendeur » (PV de\nl’audience des débats, p. 5). Or, dans la mesure où la demanderesse a facturé 12 heures\nà CHF 150.- pour l’ensemble des prestations 1 à 7, il n’est pas possible de déterminer\ncombien d’heures ont été nécessaires pour les postes 3, 5 et 6 des factures.\n\nEnfin, bien que la partie demanderesse ait expliqué que ces travaux ont engendré du\ntravail supplémentaire (PV d’audience des débats, p. 5), il n’est pas établi que lors de la\nreprise du mandat de gérance, il y ait eu un surcroît de travail en raison d’appartements\nvides ou résiliés, de sorte que la lettre d de la clause VI des contrats ne peut pas entrer\nen ligne de compte.\n\nAinsi, il s’agit effectivement de tâches de reprise comprises dans la gestion ordinaire et\nles tâches qui pourraient être du ressort de la gérance extraordinaire ne peuvent pas\nêtre chiffrées.\n\n5.8.4. Des honoraires supplémentaires ne peuvent dès lors pas être admis pour ces\nprestations.\n\n5.9. Honoraires de gestion locative\n\n5.9.1. La location de l’immeuble comprend notamment la mise en location des locaux par voies\nd’annonces, le choix des locataires (renseignements usuels) et l’établissement du\ncontrat de bail, des avenants et leur conservation (MONTAVON, op. cit., p. 100, N°234).\n\n5.9.2. En vertu de la clause I let. a des contrats de gérance, les droits et obligations\ncomprennent notamment les démarches en vue d’assurer la location de l’immeubles, la\nconclusion, la résiliation et les changements à apporter aux baux à loyer.\n\n5.9.3. Immeuble .________(X) à .________\n\nSelon la facture N°.________ (6) (PJ N°27 de la demanderesse), la demanderesse\nfacture un montant de CHF 1'603.80 pour les tâches suivantes lors de l’entrée d’une\nlocataire :\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 23\n- Mise en location immédiate par insertion publicitaire et pose de panneaux de location\net supports analogues ;\n- Etude et vérification des dossiers de candidatures des potentiels locataires ;\n- Elaboration du contrat de bail du locataire retenu dont meilleure solvabilité ;\n- Réception du locataire pour signature de bail.\n\nEn l’occurrence, les activités déployées relèvent clairement de la gestion technique\nordinaire et ne peuvent faire l’objet de rémunération supplémentaire.\n\n5.9.4. Immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________\n\nPour l’immeuble N°.________ (Y), la demanderesse réclame CHF 2'613.60 et pour\nl’immeuble N°.________ (Z), CHF 1'225.80 (PJ N°27 de la demanderesse).\n\nLes tâches indiquées par les factures susmentionnées sont identiques à celles de la\nfacture N°.________(6) relative à l’immeuble précédent. Ainsi, ces tâches relèvent de la\ngestion ordinaire.\n\n5.9.5. Par conséquent, aucune prétention ne peut être admise pour les honoraires de gestion\nlocative.\n\n5.10. Honoraires de comptabilité\n\n5.10.1. La gérance administrative ordinaire comprend l’ensemble des services qui portent sur\nl’établissement des loyers et charges et la tenue de la comptabilité des mouvements de\nfonds liés à la gérance technique ordinaire, soit la maintenance et la location de\nl’immeuble (MONTAVON, op. cit, p. 101, N°238 en lien avec N°233 et 234). Elle comprend\nnotamment l’encaissement des loyers, charges et suppléments de charges, le paiement\ndes dettes courantes d’exploitation, paiement des intérêts hypothécaires et le calcul des\namortissements, le paiement des taxes et impôts, le paiement du salaire du concierge\n(MONTAVON, op. cit, p. 102, N°239). La gérance technique ordinaire inclut la mise en\npoursuite des locataires en demeure (MONTAVON, op. cit, p. 100-101, N°234).\n\n"}