{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n Pour la préparation de ladite assemblée, la demanderesse a procédé à l’examen du\ndossier transmis (comptes 2014-2015, décompte de charges 2014-2015 et budget 2015-\n2016), à l’évaluation de la qualité des données et à la vérification de l’exhaustivité et de\nla conformité des pièces comptables. Pour la représentation de la défenderesse lors de\nladite assemblée, la demanderesse mentionne l’ordre du jour de celle-ci, lequel portait\nnotamment sur la présentation des comptes au 30 juin 2015, la situation des impayés,\nle budget 2015-2016, le fonds de rénovation et la conciergerie.\n\nAu vu des tâches effectuées par la demanderesse pour ladite assemblée, on ne saurait\nadmettre que celles-ci puissent sortir de la gestion ordinaire tant technique\nqu’administrative et partant, que des honoraires supplémentaires puissent être\nréclamés.\n\n5.8. Honoraires de travaux de reprise pour vérification décompte acheteur-vendeur\n\n5.8.1. A titre préliminaire, il y a lieu de délimiter les prétentions de CHF 1'944.- demandées par\nla demanderesse pour chaque immeuble .________(Y) et .________ (Z) à .________,\nsoit un total de CHF 3'888.- (PJ N°26 de la demanderesse). En effet, il apparaît que les\nprestations facturées le 31 juillet 2015 (factures N°.________ (4)) ne correspondent pas\nà des activités typiques pour établir un décompte acheteur-vendeur.\n\nLa demanderesse a expliqué qu’elle avait récupéré des dossiers pêle-mêle et qu’elle a\ndû prendre connaissance de tout ce qui avait trait à la reprise d’un immeuble. Elle devait\nconstituer l’intégralité des dossiers (PV d’audience d’instruction, p. 6). Lors de l’audience\ndes débats, la demanderesse a à nouveau été interpellée à ce sujet et a confirmé ses\nprécédentes déclarations. Elle a précisé que la PJ N°26 correspond au temps passé\npour éplucher les dossiers de l’ancienne gérance et que cette PJ n’a rien à voir avec le\ndécompte acheteur-vendeur (PV d’audience des débats, p. 5).\n\nAinsi, il est établi que l’intitulé de ces travaux, soit « décompte acheteur-vendeur », est\ntrompeur dans la mesure où ce décompte constitue une opération comptable spécifique\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 21\nliée à une vente immobilière (sources : dictionnaire immobilier, https://www.piletrenaud.ch/fr/accueil/lexique et http://www.lacompta.ch/lacompta_cake/contents/view\n/52). Or, les factures intitulées « décompte acheteur-vendeur » ne sont pas intervenues\nlors d’une vente immobilière puisque ces travaux ont été effectués en 2014 lors de la\nconclusion des contrats de gérance (PV d’audience des débats, p. 5) et non lors des\npourparlers de C.________ pour vendre la défenderesse durant l’été 2015. En effet, la\ndemanderesse a affirmé qu’il n’y a pas eu d’achat des immeubles par ses soins et n’en\nconnaît par ailleurs pas la date (PV d’audience des débats, p. 4). Les travaux faisant\nl’objet de la présente prétention relèvent en réalité de la constitution du dossier des\nimmeubles de la défenderesse lorsque la gérance a été confiée à la demanderesse, ce\nque cette dernière a confirmé (PV d’audience des débats, p. 5). Dès lors, n’entre pas en\ncompte le chiffre 2 de l’annexe des contrats de gérance prévoyant des honoraires\nsupplémentaires pour le décompte acheteur-vendeur n’entre pas en ligne de compte.\n\nIl convient ainsi d’examiner l’activité déployée dans ce poste au regard des factures et\ndéclarations de la demanderesse.\n\n5.8.2. L’établissement du dossier de gérance consiste en quelque sorte à faire l’« anamnèse »\nd’un immeuble dans sa réalité économique et juridique présente et passée (MONTAVON,\nop. cit., p. 98, N°219). A cette fin, le régisseur dispose en principe de divers documents\net informations tels que notamment le dossier hypothécaire, les contrats de bail, les\ncontrats d’entretien, les contrats d’assurance, la comptabilité des dernières années si le\npropriétaire la possède, le prix d’achat total de l’immeuble et l’année d’acquisition, la\nmarge de libre gérance exprimée en francs, etc. (MONTAVON, op. cit., p. 98, N°220-222).\nLa gérance technique ordinaire comprend l’établissement du dossier de l’immeuble à\ngérer comme services usuels de la location d’immeubles (MONTAVON, op. cit., p. 100,\nN°232 et 234).\n\n5.8.3. Selon les factures N°.________(4) (PJ N°26 de la demanderesse), les prestations\nsuivantes ont été effectuées :\n\n1. Examen du dossier, évaluation de la qualité des données ;\n2. Vérification, contrôle de l’exhaustivité et de la conformité des pièces comptables\nfournies par le vendeur ou son mandat, en adéquation aux contrats de service\nexistants ou résiliés ;\n3. Vérification chiffrée du prorata incombant au vendeur ;\n4. Vérification et récupération, le cas échéant, d’éventuels arriérés locatifs non\nrégularisés ;\n5. Vérification chiffrée au prorata incombant à l’acheteur à compter de son entrée en\njouissance sur la propriété du bien immobilier ;\n6. Négociations téléphoniques et écrites avec le vendeur ou son mandant pour les mises\nà jour du montant réellement dû par l’acheteur ;\n7. Saisie de l’ensemble des données dans le système informatiques A.________ (SA)\nen vue de l’établissement des décomptes futures des frais de chauffage et\nd’exploitation.\n\n"}