{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n Cependant, cette disposition du contrat n’est pas invoquée par la demanderesse\npuisque seul le remboursement des interventions du régisseur technique est réclamé.\nPartant, il n’est pas possible d’aller au-delà des conclusions des parties (art. 58 CPC).\nPar surabondance d’arguments, on ajoutera que le taux de 2,5% doit s’appliquer sur le\nmontant des factures. Or, aucune facture n’a été versée à l’appui de la présente\nprétention (voir supra 5.3ss).\n\n5.6.2.2. Dans son rapport de travail N°463, M.________ a indiqué la prestation suivante :\nProblème de lave verre au tea room ; je fais intervenir O.________ pour dépanner\n(PJ N°21 de la demanderesse).\n\nA nouveau, il est rappelé que des honoraires pour les activités du régisseur technique\nne sont pas prévus dans les contrats de gérance.\n\nEn outre, même si ce rapport de travail pourrait être mis en relation avec plusieurs débits\ndes comptes BCJ et Raiffeisen en faveur de O.________ (BCJ : facture de\nCHF 1'312.05 payée le 6 mars 2015, BR : facture de CHF 312.95 payée le 22 mai 2015\net de CHF 187.90 payée le 16 septembre 2015), la demanderesse n’invoque pas\nd’honoraires à 2,5% pour cette prétention. Enfin, comme exposé précédemment (voir\nsupra 5.4.3), les mouvements bancaires ne permettent pas de pallier à l’absence des\nfactures. Pour le surplus, les dépenses en lien avec des réparations, sont toutes\ninférieures à CHF 1'000.- et de telles activités de la gérance ne semblent pas soumises\nà la clause VI let. c mais uniquement à la clause I let. f in fine des contrats de gérance\nne permettant pas d’obtenir des honoraires supplémentaires à concurrence de 2,5%.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 19\n5.6.2.3. Ainsi, les prestations du régisseur technique n’engendrent aucune rémunération\nsupplémentaire.\n\n5.6.3. Immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________\n\nLa demanderesse demande également des honoraires de gestion technique pour les\nimmeubles .________ (Y et Z) s’élevant à CHF 2'227.50 pour le N°.________ (Y) (PJ\nN°22 de la demanderesse) et à CHF 1'259.82 pour le N°.________ (Z) (PJ N°23 de la\ndemanderesse).\n\nPour les deux immeubles, il y a lieu de mentionner qu’en sus des activités d’ores et déjà\nénumérées pour l’autre immeuble, le régisseur technique a effectué les prestations\nsuivantes :\n\n1. Contrôle du concierge (Rapport de travail N°435) ;\n2. Visite des appartements vacants (Rapport de travail N°664) ;\n3. Compteurs de la buanderie (Rapport de travail N°715).\n\nOr, à nouveau, ces prestations sont du ressort de la gestion technique ordinaire ne\nfaisant pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. Pour le surplus, le raisonnement\ndéveloppé au point précédent s’applique concernant la rémunération à CHF 70.- de\nl’heure.\n\nDoit encore être mentionné que des honoraires à concurrence de 2,5% ne peuvent pas\nêtre demandés pour les raisons exposées au point précédent. Ce raisonnement\ns’applique pour le rapport de travail N°686 indiquant une commande de pièces\ndétachées auprès de P.________ pour un joint de four et une chasse d’eau cassés et le\nrapport de travail N°753 qui concerne la peinture coin séjour, cuisine et hall (aller\nchercher matériel, protection, peinture et nettoyage) pour lequel le régisseur technique\nest N.________.\n\n5.6.4. Par conséquent, aucune prétention ne doit être admise pour des activités de régisseur\ntechnique.\n\n5.7. Honoraires liés à la représentation à l’Assemblée de la PPE\n\n5.7.1. La gérance a pour tâche de représenter le propriétaire de l’immeuble pour la\nmaintenance et la location de l’immeuble (MONTAVON, op. cit., p. 100, N°233 et 234). La\nmaintenance d’immeuble comprend notamment la surveillance générale de l’immeuble,\nle choix et l’instruction du concierge, la conclusion et le renouvellement des contrats\nd’entretien (ascenseur, chauffage…), les relations avec la voirie, les entreprises\nélectriques et le voisinage, etc. (MONTAVON, op. cit., p. 100, N°233). Pour la location, la\ngérance est notamment tenue de gérer les relations générales avec les locataires\n(MONTAVON, op. cit., p. 101, N°234). En outre, la gérance administrative ordinaire\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 20\ncomprend l’ensemble des services qui portent sur l’établissement des loyers et des\ncharges et la comptabilité qui doit représenter tous les mouvements liés à la gérance\ntechnique ordinaire (MONTAVON, op. cit., p. 101, N°238).\n\n5.7.2. Selon les contrats du cas d’espèce, sont compris dans les droits et devoirs de la gérance\nla représentation du propriétaire dans ses rapports avec les locataires, les employés\nattachés à l’immeuble ou les tiers (clause I let. b).\n\n5.7.3. S’appuyant sur la facture N°.________ (3) du 19 novembre 2015 (PJ N°25 de la\ndemanderesse), la demanderesse demande CHF 1'377.- d’honoraires supplémentaires\npour la préparation et la représentation de la défenderesse lors de l’assemblée de la\nPPE de l’immeuble .________(X) à .________.\n\n"}