{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n La gérance technique extraordinaire comprend les services spéciaux qui ne\nressortissent pas aux activités usuelles de maintenance et de location ordinaire\nd’immeubles (MONTAVON, op. cit., p. 101, N°235). Les services extraordinaires et\nspéciaux sont rémunérés par les honoraires de régie selon le système du tarif horaire.\nLes taux-horaires varient nécessairement en fonction des personnes appelées à les\nrendre (juristes, fiscalistes, régisseurs diplômés, secrétaires, employés…). Toutes les\nprestations fiduciaires et de direction de travaux entrent dans la catégorie des services\nextraordinaires. Ces services spéciaux comprennent les expertises, la représentation du\npropriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, l’établissement de\nrapports particuliers (MONTAVON, op. cit., p. 104, N°251).\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 17\n5.6.2. Immeuble .________(X) à .________\n\nLa demanderesse a facturé CHF 1'726.92 d’honoraires de gestion technique à la\ndéfenderesse (PJ N°21 de la demanderesse).\n\nA titre préalable, il semblerait qu’une partie du salaire du régisseur technique,\nM.________, a été prélevé sur le compte BCJ pour les mois de janvier à avril 2015. Or,\nsur ce compte ont également été versés les loyers relatifs aux immeubles de la\ndéfenderesse (PV d’audience d’instruction, p. 6 et PV d’audience des débats, p. 4). La\nquestion de la compensation entre les salaires de l’employé de la demanderesse et la\nprésente prétention peut toutefois rester ouverte en raison du développement cidessous.\n\nCette prétention doit être analysée en différenciant deux types d’intervention : celle des\nemployés de la demanderesse et celle de tiers.\n\n5.6.2.1. La demanderesse a prétendu que le régisseur technique s’occupait d’un ensemble de\nprestations complémentaires qui n’entrent pas dans le cadre d’une régie classique. Il\nétait sur le terrain ; il réalisait les métrées des appartements ; il s’occupait de la\ncollaboration avec le concierge et surveillait que ce dernier accomplisse correctement\nses tâches (PV d’audience d’instruction, p. 5 et 6). Il était rémunéré par la société à\nraison de CHF 4’000.- par mois. La demanderesse a refacturé, conformément au contrat\nde gérance, les prestations du régisseur technique au tarif horaire à CHF 70.- de l’heure\n(PV d’audience d’instruction, p. 6), bien que le salaire du régisseur technique n’est pas\ncompris dans le cadre du chiffre 10 [de l’annexe au contrat de gérance] (PV d’audience\nd’instruction, p. 6).\n\nEn effet, le chiffre 10 de l’annexe aux contrats prévoit uniquement qu’un employé de\nbureau est payé CHF 70.- de l’heure. Le contrat ne précise rien sur l’éventuelle\nintervention d’un régisseur technique. Il n’est donc pas clair si le salaire versé par la\ndemanderesse à son employé, M.________, entre dans les 5,5% d’honoraires à titre de\ngestion ordinaire ou si les cocontractants voulaient que ce poste soit réclamé en sus. En\nl’absence de précision du contrat, il faut se référer à l’activité déployée par le régisseur\ntechnique et déterminer si cette activité entre dans la gestion ordinaire ou engendre des\nhonoraires supplémentaires. Ainsi, selon les rapports de travail (PJ N°21 de la\ndemanderesse), les tâches principales de celui-ci sont les suivantes :\n\n1. Signature du bail (Rapport de travail N°467) ;\n2. Visite et état des lieux des communs (Rapports de travail N°458, 448, 436, 421, 497,\n489, 475, 473, 605, 597, 589, 580, 672, 656, 645, 628, 627, 705 et 690) ;\n3. Etat des lieux (Rapport de travail N°608 ; également N°462) ;\n4. Pose des étiquettes des boîte aux lettres, porte et interphone (Rapport de travail\nN°690).\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 18\nLe travail déployé par M.________ constitue des prestations typiques d’une gérance\nimmobilière, soit en vue de la location des appartements et de la maintenance des\nimmeubles. Il ne s’agit dès lors pas d’un service extraordinaire, mais uniquement des\nactivités usuelles de la gérance qui entrent dans la gestion technique ordinaire\nrémunérée in casu à 5,5% des loyers des immeubles. Cette conclusion s’impose\nd’autant plus que c’est la demanderesse qui a rédigé les contrats dans lesquels aucune\nrémunération supplémentaire n’est prévue pour l’intervention d’un régisseur technique.\n\nEnfin, des honoraires à 2,5% au sens de la clause VI let. b aurait éventuellement pu\nentrer en ligne de compte pour certaines réparations effectuées par le régisseur\ntechnique, notamment :\n\n1. Préparation chantier peinture (élaboration devis et visite sur place) (Rapport de travail\nN°608) ;\n2. Problème de terrasse (Rapport de travail N°662) ;\n3. Détartrage flotteur (Rapport de travail N°752 ; le régisseur technique est, ici,\nN.________).\n\n"}