{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n De plus, la demanderesse n’a amené aucune preuve de la réalisation de travaux,\nnotamment des factures d’artisans qui permettraient de vérifier l’application du taux de\n8%. Elle se contente d’énumérer certains travaux sans nullement les étayer. Elle prétend\nque les preuves figurent dans les relevés bancaires du dossier pénal édité\n(PV d’audience d’instruction, p. 5). Cependant, bien qu’ont été retrouvés des paiements\nde factures d’artisans pour l’année 2015 sur les avis de débits du compte BCJ, aucun\ndes montants ne correspond à ceux de CHF 2'965.70 et CHF 1'730.- indiqués sur la\nfacture de la demanderesse (PJ N°13 de la demanderesse). De plus, aucune facture\nd’entreprise de peinture n’est mentionnée dans les avis de débit. Il doit ainsi en être\ndéduit que le taux de 8% a été appliqué sur un total de plusieurs factures. Or, il est\nimpossible de déterminer quels sont les montants à additionner à la seule lecture des\ndocuments bancaires de la demanderesse. En effet, sans la facture relative au débit, on\nne saurait savoir de quels types de travaux il s’agit, dans quel immeuble les travaux ont\nété effectués et quand ils ont été faits. De plus, le compte courant de la demanderesse\na reçu les loyers pour les immeubles des deux foncières de C.________ (PV d’audience\ndes débats, p. 4 et 6) et il semble que des paiements pourraient également concerner\nles immeubles de l’autre Foncière (PV d’audience des débats, p. 4).\n\nDès lors, compte tenu de tout ce qui précède, cette prétention tombe également à faux.\n\n5.4.4. Immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________\n\nConcernant les prétentions de CHF 367.50 (PJ N°14 de la demanderesse) et de\nCHF 572.75 (PJ N°15 de la demanderesse) pour les honoraires à 8%, on ne saurait les\nadmettre au vu du développement ci-dessus.\n\n5.4.5. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les prétentions d’honoraires pour les travaux\nspéciaux.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 14\n5.5. Honoraires des frais de conciergerie\n\n5.5.1. Le paiement du salaire du concierge relève de la gestion administrative ordinaire\n(MONTAVON, op. cit., p. 102). De plus, la sélection, l’engagement et l’instruction du\nconcierge relève de la gestion ordinaire. C’est le gérant qui traite avec le concierge au\nnom et pour le compte du propriétaire et qui pourvoit à ce que le salaire et les cotisations\nsociales soient versés en temps utile (THÉVENOZ, op. cit., p. 113).\n\n5.5.2. En l’espèce, les contrats de gérance prévoient que, font partie des droits et devoirs de\nla gérance, les démarches en vue d’assurer le contrat de conciergerie (clause I let. a) et\nla représentation du propriétaire dans les relations avec les employés attachés à\nl’immeuble (clause I let. b).\n\n5.5.3. La demanderesse demande le remboursement du salaire versé au concierge,\nL.________, engagé pour les immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________.\nSa prétention s’élève à CHF 11'891.36 (PJ N°19 de la demanderesse) dans sa\ndemande. Or, la demanderesse a admis qu’en additionnant les montants indiqués dans\nsa PJ N°19, la prétention totale s’élève à CHF 11'691.36 et a modifié ses conclusions\ndans ce sens (PV d’audience d’instruction, p. 5 et PV d’audience des débats, p. 8).\n\n5.5.4. Le montant demandé en remboursement à la défenderesse est peu clair. En effet, le\nsalaire brut du concierge s’élève à CHF 800.- par mois (PJ N°20 de la demanderesse)\nalors que la demanderesse semble réclamer CHF 447.40 par mois pour les prestations\ndu concierge pour chaque immeuble (PV d’audience d’instruction, p. 5). La\ndemanderesse a indiqué que comme elle était l’employeur, elle refacturait TTC le salaire\ndu concierge (PV d’audience d’instruction, p. 5). Il y a donc lieu de préciser le montant\nde CHF 11'691.36.\n\nPour comprendre cette prétention, les tableaux de la PJ N°19 de la demanderesse\ndoivent être mise en relation avec les factures des honoraires des frais de conciergerie\nproduites dans le dossier pénal liant les parties. Ainsi, un total mensuel de CHF 483.19\na été facturé par la demanderesse qui se détaille de la manière suivante :\n\n1. Remboursement du salaire : CHF 368.61 ;\n2. Remboursement des charges sociales : CHF 78.79 (CHF 47.40 de charges\npatronales et CHF 31.39 de charges salariales) ;\n3. TVA à 8% (CHF 35.79).\n\nEn résumé, le calcul pour aboutir au montant de CHF 800.- de salaire brut est :\nCHF 800.- : 2, soit CHF 400.- par immeuble. CHF 400.- - CHF 31.39 de charges sociales\n= CHF 368.61, montant auquel la demanderesse a ajouté les cotisations patronales et\nla TVA pour calculer ses prétentions, soit CHF 483.19 (x 2 pour les deux immeubles car\nCHF 447.40 + 35.79 de TVA = CHF 483.19).\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 15\nLa demanderesse demande donc le remboursement du salaire qu’elle a versé au\nconcierge pour les immeubles .________(Y) et .________ (Z), d’un montant de\nCHF 483.19 x 2, comprenant les charges sociales, les charges patronales et la TVA, sur\n12 mois ainsi que CHF 47.40 x 2 de « reliquat 2014 » de charges sociales (factures\nN°.________ (2) du 2 janvier 2015).\n\n"}