{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n5.3.1. Selon les contrats de gérance, des honoraires spéciaux peuvent être calculés pour\nl’activité de la gérance qui concerne les travaux d’entretien courant et de réparations\nd’installations et sont rémunérés à raison de 2,5% du montant de ceux-ci (clause VI\nlet. b).\n\n5.3.2. Immeuble .________(X) à .________\n\n5.3.2.1. La demanderesse chiffre ses prétentions pour cet immeuble à CHF 967.45 (PJ N°13 de\nla demanderesse).\n\nA la lecture des « Honoraires s/activité de la gérance » de la PJ N°13, certains postes\nne correspondent d’emblée pas au libellé de la clause VI let. b. Tel est le cas pour les\npostes Intérêts hypothécaires (301000), ECA Jura (324010), K.________ (assurance)\n(324020) et Taxes d’épuration (817000).\n\nEn effet, la clause I let. h du contrat devait s’appliquer ici puisqu’elle prévoit que les\ndevoirs de la gérance comprennent notamment le paiement des intérêts hypothécaires,\namortissements, contributions publiques, réparations, frais d’exploitations divers. Or,\nfont notamment partie de la gestion administrative ordinaire, le paiement des dettes\ncourantes d’exploitation, le paiement des intérêts hypothécaires et le calcul des\namortissements, le paiement des taxes et impôts immobiliers (MONTAVON, op. cit.,\np. 102, N°239).\n\nInterpellée à ce sujet lors de l’audience d’instruction, la demanderesse a admis une\nerreur pour une partie de ce poste ; à son sens, le poste 328050 de la PJ N°13 tombe\nen tout cas dans la clause VI let. b du contrat (PV d’audience d’instruction, p. 4).\n\nAinsi, les honoraires relatifs aux postes 301000, 324010, 324020, 817000 ont trait à la\ngestion administrative ordinaire et aucune prétention complémentaire ne peut être\nréclamée.\n\n5.3.2.2. Concernant le poste 328050, le montant des honoraires s’élève à CHF 380.25\n(CHF 15'210.02 x 2,5%).\n\nPour comprendre ce poste, il faut se référer à la PJ N°18 de la demanderesse également\nintitulé « Honoraires divers 328050 ». Toutefois, il n’est pas possible de retrouver le\nmontant de CHF 15'210.02. Il semble dès lors que cette somme constitue une addition\nde certains montants compris dans ce poste, sans toutefois pouvoir déterminer lesquels.\nEn outre, aucune facture n’a été produite par la demanderesse à l’appui de cette\nprétention ou ne figure, pour cet immeuble, dans les classeurs de la procédure pénale.\n\nInterrogée à l’audience des débats, la demanderesse a précisé que le compte 328050\ncontenait toutes les factures de A.________ ; il s’agit des factures d’honoraires de\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 11\nA.________ (PV d’audience des débats, p. 3). Elle explique que le montant global peut\nêtre retrouvé en regardant les factures individuelles (PV d’audience des débats, p. 3).\nLa PJ N°29 est comprise dans ce poste 328050 « Honoraires divers » de la comptabilité.\nIdem pour la PJ N°28 (PV d’audience des débats, p. 4). Les travaux d’entretien ne sont\npas dans ce compte sauf si le prestataire est celui de la demanderesse (PV d’audience\ndes débats, p. 4).\n\nAu vu des déclarations de la demanderesse, les honoraires à 2,5% ne peuvent être\nrevendiqués pour le poste 328050 de la comptabilité dans la mesure où ce dernier ne\ncontient aucun travaux d’entretien qui, selon la clause VI let. b des contrats, permettent\nd’obtenir des honoraires supplémentaires à 2,5% sur la base de facture. En outre, les\nfactures sur lesquelles la demanderesse fonde ses prétentions sont ses propres\nfactures. Or, on ne saurait admettre des honoraires supplémentaires sur les honoraires\ndéjà facturés par la demanderesse elle-même. De plus, les honoraires intégrés dans le\ncompte 328050 font l’objet de la présente procédure et sont donc litigieux. Tel est le cas\npar exemple pour les honoraires de comptabilité. Ainsi, la demanderesse est incapable\nde justifier les honoraires à 2,5% puisqu’elle admet, en audience d’instruction, des\nerreurs pour cette prétention puis, en audience des débats, explique qu’il s’agit en réalité\nde l’ensemble de ses honoraires. Au vu de ce qui précède, la demanderesse échoue à\nprouver le bien-fondé de sa prétention.\n\nDès lors, la demande sur ce point doit être rejetée.\n\n5.3.3. Immeubles .________(Y) et .________ (Z) à .________\n\nL’analyse développée ci-dessus pour l’immeuble sis .________(X) à .________\ns’applique également aux prétentions de CHF 1'556.20 (PJ N°14 de la demanderesse)\net CHF 1'514.75 (PJ N°15 de la demanderesse) relatives aux honoraires à 2,5%. Ainsi,\non peut d’emblée rejeter les prétentions liées aux postes 301000, 324010, 324020,\n817000 et 328050 pour les deux immeubles.\n\n"}