{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\nN/réf. : CIV/01251/2017 - lm/csm\nt direct : 032 420 33 60 Porrentruy, le 7 août 2019/ako\n\nJuge civile : Lydie Montavon-Terrier\nGreffière : Anne Kohler\n\nMOTIFS DE LA DECISION RENDUE\nPAR ECRIT LE 15 MAI 2019\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________ (SA)\n- représentée en justice par Me Nicolas Rivard, avocat à 1951 Sion,\n\npartie demanderesse\n(ci-après ; la demanderesse)\n\net\n\nB.________ (SA)\n\npartie défenderesse\n(ci-après ; la défenderesse)\nEN FAIT\n\nA.1 Conciliation\n\nPar ordonnance du 10 janvier 2017, la Juge civile du Tribunal de première instance a\nconstaté l’échec de la conciliation entre les parties introduite par demande du 6 avril\n2016 et a délivré à la demanderesse l’autorisation de procéder.\n\nA.2 Demande\n\nPar demande du 10 avril 2017, la demanderesse a agi en justice contre la défenderesse\nconcluant à ce que cette dernière lui versera un montant de CHF 168'195.17, avec\nintérêts à 5% à compter du 26 février 2016 et à ce que les frais de procédure et de\njugement ainsi qu’une équitable indemnité de dépens en sa faveur soient mis à la charge\nde la défenderesse.\n\nLa demanderesse fonde sa prétention sur les contrats de gérance conclus par les parties\nle 1er août 2014, laquelle correspond aux honoraires des travaux pour les années 2015\net 2016 ainsi qu’à une indemnité pour résiliation desdits contrats en temps inopportun.\nEn substance, les faits à l’origine de la demande sont les suivants :\n\nLa défenderesse a été créée par C.________ et D.________ le 17 septembre 2013 et\navait comme administrateur avec signature individuelle E.________ jusqu’en septembre\n2015. Par contrats du 1er août 2014, la gestion des immeubles achetés par la\ndéfenderesse a été confiée à la demanderesse, représentée par F.________, et portait\nsur trois immeubles à .________, situés .________ (X) et .________ (Y) et .________\n(Z). Ces contrats ont été conclus le 1er août 2014 par E.________ alors au bénéfice\nd’une procuration depuis le 28 juillet 2014 signée par D.________, représentante de la\ndéfenderesse. Concernant les comptes 2014 de la défenderesse, ils ont été approuvés\npar C.________ et les honoraires de gérance pour l’année 2014 ont été réglés par la\ndéfenderesse. A l’été 2015, C.________ a tenté de vendre la défenderesse, vente qui\nn’a finalement pas abouti. Le 23 octobre 2015, la demanderesse a transmis ses\nhonoraires arrêtés au 30 septembre 2015 d’un montant de CHF 32'195.42. C.________\nles a remis en cause et a déposé une plainte pénale contre F.________ le 2 mars 2016\npour abus de confiance et gestion déloyale. Il a en outre résilié les contrats de gérance.\nDétaillant ses prétentions, la demanderesse indique que pour l’exercice 2015, les loyers\nnets facturés pour les trois immeubles de la défenderesse se chiffrent à CHF 289'256.-\net les honoraires à CHF 90'195.17. Le 24 septembre 2015, afin de payer ses honoraires,\nla demanderesse a prélevé CHF 27'000.- sur le compte Raiffeisen ouvert à son nom sur\nlequel étaient perçus les loyers des locataires. Cette somme doit ainsi être déduite des\nprétentions pour l’année 2015, ce qui donne un total de CHF 63'195.17.\n\nLes honoraires pour 2016 sont actuellement évalués à CHF 30'000.-. Dans la mesure\noù la défenderesse a résilié le contrat de gérance sans respecter le préavis de six mois\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 2\nprévu contractuellement, une indemnité égale à six mois d’honoraires calculés sur\nl’année de référence 2015 doit être versée pour un total de CHF 45'000.-.\n\nB. Réponse\n\nLa défenderesse, par son administratrice, a répondu en date du 21 septembre 2017,\nconcluant au débouté de la demanderesse de toutes ses conclusions, sous suite des\nfrais et dépens.\n\nElle fait valoir en substance ce qui suit :\n\nC.________ n’a eu connaissance des contrats de gérance du 1er août 2014 et de leur\nteneur qu’au mois de février 2016 dans la mesure où ils ont été signés par E.________.\nOr, il y a des divergences entre ces contrats et le contrat de gérance liant la\ndemanderesse et l’autre société de C.________, G.________ (SA), signés, eux, par\nC.________. La demanderesse a profité de gonfler ses prestations, les contrats étant\nsignés par l’époux de la représentante de la demanderesse. Pour ces motifs, les contrats\nlitigieux ne peuvent pas être opposables à la défenderesse. En outre, la demanderesse\na encaissé l’intégralité des loyers, n’utilisant pas les comptes ouverts au nom de la\ndéfenderesse prévus à cet effet. En ce qui concerne les comptes 2014 de la\ndéfenderesse, ces derniers ont été approuvés par C.________, dans la hâte, sous\nmenace d’une taxation d’office et les honoraires pour cette année ont été prélevés par\nla demanderesse sans l’autorisation préalable de C.________.\n\n"}