6.2.2. La demanderesse a en outre sollicité une indemnité en produisant la facture N°91480,
d’un montant de CHF 840.-, qu’elle a justifiée comme le « dédommagement des heures
passées au tribunal dans le cadre de la procédure liée entre la CPNM et le second
œuvre ».

Or, une indemnité équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. C CPC ne peut être accordée
que lorsqu’une partie n’est pas représentée par un mandataire professionnel. Tel n’est
pas le cas en l’espèce, de sorte que la conclusion de la demanderesse dans ce sens
doit être rejetée.

LA JUGE CIVILE