4.8. Dès lors, il convient de constater que la demanderesse ne doit pas être affiliée à la
B.________ et qu’elle doit l’être à la CCNT.

5. Par conséquent, l’action en constatation présentée par la demanderesse doit être
admise tandis que celle présentée par la défenderesse doit être rejetée.

CIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 21
6. Frais et dépens