CIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 19
La CCNT a, elle, été étendue par l’arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 2014. Son article
3.2.1 relatif au champ d’application entreprenarial, dans sa version au 1er janvier 2019,
prévoit que la CCT s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur de la
construction métallique englobant notamment le montage, la réparation et le service des
portes, fenêtres, façades, systèmes de protection solaire, volets à rouleaux et stores.