CIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 6
H. Expertise complémentaire

H.1 En complément de l’expertise comptable, AD.________ a rendu son rapport le
24 novembre 2020 suite au contrôle de la classification des objets vendus et installés
par la demanderesse dans les deux secteurs concernés (métal ou bois/PVC) (TPI,
p. 357ss).

Des modifications d’affectation ont dû être apportées concernent les portes de garage
qui ont été classées dans le champ d’application de la CPNM. Ainsi, l’analyse a
démontré ce qui suit :

- Exercice 2015