CIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 4
l’attestation du 17 décembre 2016 de la CPMN selon laquelle elle est soumise depuis le
1er septembre 2016 à l’arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 2014. Le champ d’application
de la CCNT prévoit également les activités relatives à la pose de fenêtres. Son domaine
d’activité relève ainsi du domaine de la construction métallique, à l’exception de la pose
de quelques portes d’intérieur en bois réalisée de temps à autre. Or, cette activité est
insignifiante par rapport à l’ensemble de ses activités déployées.