Dans la mesure où elles entrent en
concurrence, il convient de déterminer quelle est la CCT la plus spécifique. A cet égard,
la proportion des coûts salariaux n’est pas déterminante, mais c’est plutôt le chiffre
d’affaires réalisé par l’entreprise dans les domaines couverts par l’une ou l’autre des
CCT qui l’est. La branche d’activité doit être déterminée d’un point de vue concurrentiel
et la demanderesse entre en concurrence directe avec des entreprises de la région qui
respectent la CCT-SOR. Enfin, la défenderesse a un intérêt légitime à ce qu’il soit
constaté que la demanderesse est bien soumise à CCT-SOR et CCRA.