La demanderesse est affiliée depuis septembre 2006 auprès de la CPNM. Suite à la
convention conclue entre les parties le 21 octobre 2014, cette commission a informé la
demanderesse, le 11 juin 2015, qu’elle estimait que son domaine d’activité ressortait du
champ d’application relevant de la convention collective nationale de travail pour les
métiers du métal (recte : pour l’artisanat du métal ; ci-après : CCNT). La demanderesse
est ainsi restée soumise au régime de la CPNM et n’a pas pu appliquer la CCT-SOR.