{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-11-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2016-2461_2021-11-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2016_2461_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397f39a7920f5d2a8663a5e274b95d858609d3df9b24b8e6814270165346236266041ddf23f712a434cd1ddc1aeff4d47&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7397f39a7920f5d2a8663a5e274b95d858609d3df9b24b8e6814270165346236266041ddf23f712a434cd1ddc1aeff4d47&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2016_2461", "Checksum": "13451295c89fea641805438ed2d0f02a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2016 2461"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 02.11.2021 CIV 2016 2461"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure simplifiée (action en constatation de droit) | affaires patrimoniales de moins de 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:06", "Checksum": "02b0504e0d619746a6550b2c4a9ed594", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 02.11.2021 CIV 2016 2461\nRegeste:\nProcédure simplifiée (action en constatation de droit) | affaires patrimoniales de moins de 30\\x27000.-\n\n CIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 4\nl’attestation du 17 décembre 2016 de la CPMN selon laquelle elle est soumise depuis le\n1er septembre 2016 à l’arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 2014. Le champ d’application\nde la CCNT prévoit également les activités relatives à la pose de fenêtres. Son domaine\nd’activité relève ainsi du domaine de la construction métallique, à l’exception de la pose\nde quelques portes d’intérieur en bois réalisée de temps à autre. Or, cette activité est\ninsignifiante par rapport à l’ensemble de ses activités déployées. En outre, la\ndemanderesse ne pose pas de fenêtre en bois ou en bois/métal, mais uniquement en\nPVC/métal. Elle n’a pas modifié son activité principale au début de l’année 2014 et n’a\npas reconnu que son activité est entrée dans le champ d’application de la CCT-SOR.\nSes activités relèvent uniquement de l’application de la CCNT. L’adhésion de la\ndemanderesse est ainsi revendiquée par la défenderesse et la CPNM, lesquelles\npeuvent toutes les deux se prévaloir d’un arrêté du Conseil fédéral étendant le champ\nd’application de leur CCT respective. Cela étant, les domaines d’activité que ces champs\nd’application couvrent ne sont pas les mêmes et le domaine d’activité de la\ndemanderesse ne relève pas de la CCT-SOR (TPI, p. 39ss).\n\nE. Audience du 31 mai 2017\n\nE.1 Lors de l’audience du 31 mai 2017, les parties ont confirmé leurs conclusions. Elles ont\nen outre été interrogées, la demanderesse étant représentée par E.________\n(TPI, p. 95ss et p. 99) et la défenderesse l’étant par F.________, et G.________ (TPI,\np. 97ss).\n\nE.2 Les collaborateurs, ou anciens collaborateurs, de la demanderesse ont été entendus en\nqualité de témoin, à savoir :\n- H.________, assistance RH (TPI, p. 100ss) ;\n- I.________, apprenti polybatisseur en système de protection solaire (TPI, p. 102) ;\n- J.________, storiste (TPI, p. 103) ;\n- K.________, poseur de fenêtres (TPI, p. 104) ;\n- L.________, employé du service après-vente pour les réparations (TPI, p. 105) ;\n- M.________, storiste (TPI, p. 106) ;\n- N.________, poseur de fenêtres et de portes (TPI, p. 107) ;\n- O.________, monteur de fenêtres (TPI, p. 108) ;\n- P.________, storiste (TPI, p. 109) ;\n- Q.________, poseur de portes de garage (TPI, p. 110) ;\n- R.________, monteur en fermeture (portes et fenêtres) (TPI, p. 111) ;\n- S.________, storiste (TPI, p. 112) ;\n- T.________, monteur de stores (TPI, p. 113) ;\n- U.________, poseur de fenêtres, de stores et de portes de garage (TPI, p. 114) ;\n- V.________, storiste (TPI, p. 115) ;\n- W.________, storiste (TPI, p. 116).\n\nCIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 5\nE.3 Ont également été entendus, en qualité de témoin, lors de l’audience :\n- X.________, représentant de la société AH.________ (TPI, p. 118) ;\n- Y.________, représentant de la société AI.________ (TPI, p. 119) ;\n- Z.________, représentant de la société AJ.________ (TPI, p. 120) ;\n- AA.________, représentant de la société AK.________ (TPI, p. 121).\n\nF. Témoignage écrit\n\nAB.________, membre de la Direction du secrétariat de la CPNM, a été interpellée par\nécrit, en qualité de témoin, dans la présente procédure (TPI, p. 154).\n\nG. Expertise comptable\n\nG.1 AC.________ a transmis son rapport d’expertise comptable en date du 30 janvier 2019\n(TPI, p. 231ss). Ses conclusions sont les suivantes :\n\n- Exercice comptable 2015\n\nLe chiffre d’affaires lié au secteur du métal de la demanderesse représente 43.5%\ndu chiffre d’affaires total retenu s’agissant de cet exercice (74%). Quant à lui, le\nsecteur du second œuvre correspond à 56.5% du chiffre d’affaires total.\n\nS’agissant de l’analyse des charges directes, les achats de stores et d’aluminium\nreprésentent 47.9% de l’ensemble des achats, contre 52.1% pour les achats de\nmatériaux relatifs au secteur du second œuvre.\n\n- Exercice comptable 2016\n\n50.6% du chiffre d’affaires total retenu pour cet exercice (80%) relèvent du secteur\ndu métal contre 49.4% relevant du secteur du second œuvre.\n\nEnfin, 64.1% de l’ensemble des charges directes de l’exercice 2016 concernent les\nachats de stores et d’aluminium et 35.9% concernent les achats de matériaux relatifs\nau secteur du second œuvre.\n\nG.2 L’expert a répondu aux critiques émises par la demanderesse par courrier du 3 avril\n2019 en indiquant notamment que les factures relatives aux fermetures vitrées, sans\nd’avantage de précision, ont été assimilées aux fenêtres alors que les pergolas l’ont été\naux baies vitrées et donc aux stores. S’agissant des portes de garage, il a été demandé\nà l’expert de trancher la pose des stores et des fenêtres ou des portes, de sorte que les\nportes de garage ont été rangées dans la catégorie des portes et partant, du second\nœuvre (TPI, p. 300ss).\n\nCIV/2461/2016 - Motifs de la décision rendue le 2 novembre 2021 6\nH. Expertise complémentaire\n\nH.1 En complément de l’expertise comptable, AD.________ a rendu son rapport le\n24 novembre 2020 suite au contrôle de la classification des objets vendus et installés\npar la demanderesse dans les deux secteurs concernés (métal ou bois/PVC) (TPI,\np. 357ss).\n\n"}