CIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 18
Il est surprenant que de tels logs de connexion aient eu lieu avant la date de la conclusion
du nouveau contrat, soit avant octobre 2013. Cela a pour corollaire qu’un doute pourrait
subsister au niveau de l’objet du rapport d’expertise, lequel pourrait éventuellement porter
sur l’ancien site de 2010. Néanmoins, l’expert relève qu’en se basant sur les pièces
portées à sa connaissance, ce n’est pas le cas. Le site en cause n’a pas été développé à
partir de 2010 sinon 2012 (cf. complément d’expertise du 17 octobre 2019).