Pour ces raisons, la notion de durée peut être exclue dans la
mesure où aucune maintenance n’est prévue. Il est ainsi retenu que le contrat s’épuisait
par sa mise en ligne, dite mise en ligne constituant le but ultime.

4.3. Au vu de ce qui précède, le contrat conclu entre les parties doit être qualifié de contrat
d’entreprise au sens des art. 363ss CO.

CIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 15
5. Exécution du contrat selon les règles de l’art