Ainsi, l’engagement ferme du prestataire de fournir un résultat
déterminé à son client sera un indice fort permettant de soumettre le contrat à la
règlementation du contrat d’entreprise plutôt qu’à celle du mandat. Le mode de
rémunération du prestataire et de facturation de ses prestations peut également être
utilisé comme un indice de la volonté des parties. Une facturation selon un tarif horaire et
tenant compte des coûts effectivement supportés par le prestataire (facturation dite en
« régie ») sera un indice d’un contrat de mandat.