3.3.5. En ce qui concerne les conditions générales produites par la demanderesse, laquelle
allègue qu’elles font partie intégrante du contrat, il convient de relever ce qui suit. Les
conditions générales doivent respecter plusieurs conditions pour être intégrées au contrat.
Il faut en particulier que le contrat signé par les parties comprenne une référence claire

CIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 12
auxdites conditions générales (MARCHAND, Clauses contractuelles, du bon usage de la
liberté contractuelle, Bâle, 2008, p. 66).