CIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 3
Ce dernier a rendu son rapport en date du 10 mai 2019. Pour l’essentiel, il note en
préambule que le dossier ne contient aucun élément permettant de déterminer avec
précision l’étendue de la prestation fournie dans le cadre de cette offre. Il a été nécessaire
de reconstituer le site (sur la base des éléments contenus dans la PJ 23 demanderesse)
pour se faire une idée de ce qui avait été réalisé. Les captures d’écran fournies indiquent
que des pages ont été conçues mais les textes manquent.