{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-06-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2014-2249_2021-06-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2014_2249_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735ef5ededbf0c86d74bca131ccea1d961247455c9c4d352c5124edf4824c081a7bb6f4412c9337a7ea82ceb23aa3f86a6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735ef5ededbf0c86d74bca131ccea1d961247455c9c4d352c5124edf4824c081a7bb6f4412c9337a7ea82ceb23aa3f86a6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2014_2249", "Checksum": "5b406dccab011dcf641153bd2269ac74"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2014 2249"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 24.06.2021 CIV 2014 2249"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:49", "Checksum": "493c84e1c78235214c01050fb40ee555", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 24.06.2021 CIV 2014 2249\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n6.2.2. Au cas particulier, il est tenu compte de l’ensemble des éléments qui suivent. Les factures\nproduites et acquittées par la défenderesse à son mandataire pour la présente procédure\nportent sur un montant de plus de CHF 40'000.-, sans qu’il ne soit possible de définir le\ntarif horaire. Le mandataire de la défenderesse a produit des décomptes pour deux\nfactures, dits décomptes ne comprenant toutefois ni TVA ni débours et étant sommaires.\nL’activité déployée dès novembre 2020 n’est pour le surplus pas indiquée. La présente\nprocédure a été introduite en 2014, de sorte que sa durée peut être qualifiée de très\nlongue. Par ailleurs, l’affaire doit être considérée comme complexe compte tenu de son\nobjet. Il est également relevé que, sur la forme, la demanderesse a déposé sa note\nd’honoraires conformément aux critères de l’Ordonnance précitée et qu’elle s’élève à un\nmontant de CHF 20'440.-. Au vu de ce qui précède, il se justifie de fixer l’indemnité de\ndépens due par la demanderesse à la défenderesse au plafond des honoraires fixés en\nfonction de la valeur litigieuse (CHF 15'300.-), et de la majorer compte tenu en particulier\nde la nature de l’affaire et de sa durée. Pour ces raisons, l’indemnité due par la\ndemanderesse à la défenderesse est fixée à CHF 20'000.-.\n\nCIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 23\nPar ces motifs\n\nLA JUGE CIVILE E.O. DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE\n\nen application de l’art. 239 al. 1 let. b CPC,\n\nrejette\n\nla demande du 2 décembre 2014 de la demanderesse ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires par CHF 15'800.– à la charge de la partie demanderesse et les prélève sur\nles avances effectuées par les parties ; la partie demanderesse devant rembourser un montant\nde CHF 2'300.– à la partie défenderesse ;\n\ncondamne\n\nla partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de dépens fixée à\nCHF 20'000.– (TTC) ;\n\ndéboute\n\nles parties de toutes autres conclusions contraires ;\n\ninforme\n\nla partie demanderesse que la présente décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 30\njours, dès la notification de la motivation écrite; l’appel, écrit et motivé, doit être adressé à la Cour\ncivile du Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy (la décision attaquée sera jointe).\n\nPorrentruy, le 6 juillet 2021/aw\n\nAnne Wolfer Jade Augsburger\nCommis-greffière Juge civile e.o.\n\nA notifier aux parties, par leur mandataire.\n\nCIV/2249/2014 - Motifs de la décision rendue le 24 juin 2021 24\n"}