L’élément déterminant
est ici le moment auquel le don est accordé. Les donateurs doivent en effet être en
mesure de connaître, au moment du don en cause, les conséquences juridiques
découlant de celui-ci, de manière à pouvoir se déterminer en toute connaissance de
cause. Le fait que la rétroactivité ne toucherait qu’une courte période de dons avant la
mise en vigueur de la modification de la LDP, ainsi que le relèvent les recourants dans
leur prise de position du 25 juillet 2025, ne change rien à cette conclusion, au vu du
caractère absolu du principe de non-rétroactivité.