En l’occurrence - indépendamment des motifs qui précèdent, soit qu’en droit jurassien,
un effet rétroactif des lois est interdit de manière absolue - il sied de relever que le fait
d’accorder un don à un parti, à une organisation participant à une campagne ou à un
candidat antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification de la LDP constitue un
fait dont on ne saurait admettre qu’il se prolongerait au moment de l'entrée en vigueur
du nouveau droit ; un don constitue en effet un fait instantané. L’élément déterminant
est ici le moment auquel le don est accordé.