cette rétroactivité
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis.
Il en va de même d'une loi qui ne s'applique qu'aux faits survenus après son entrée en
vigueur, mais exige la prise en compte de faits antérieurs à celle-ci (TF 2C_642/2023
du 16 juillet 2024 consid. 7.1 et réf.).