5 et 9 Cst.). Elle fait obstacle à l'application d'une norme
à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes
concernées ne pouvaient pas, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les
conséquences juridiques découlant de ceux-ci et se déterminer en connaissance de
cause. Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur
entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé,
se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit ; cette rétroactivité
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis.