Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables à
une contestation sont en effet celles en vigueur au moment où se sont produits les faits
juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de sécurité du
droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois résulte
du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la
protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.