Dans ce dernier
arrêt, des députés s’étaient livrés à une action concertée dans le seul but d'empêcher
un vote qui leur serait défavorable, ce qui n’est pas le cas, en l’occurrence, au vu des
débats en commission et au Parlement. En tous les cas, il n’apparaît pas, en dépit des
grief formulés par certains députés, que le Parlement aurait sciemment tardé lors de
l’adoption de la modification de la LDP, dans l’unique but de faire obstacle à
l’application des dispositions légales en cause lors des prochaines élections
cantonales.