s’appliquer aux élections cantonales de l’automne prochain. Au contraire, lesdits
amendements reflètent la conception divergente de la notion de transparence entre les
divers intervenants. S’agissant en particulier de la teneur de l’art. 115a LDP, les
députés ont en particulier débattu à cet égard au sujet de la notion de non-rétroactivité
de la loi (cf. B.9.4 s. et C.1 s.), si bien qu’il ne saurait également être retenu que
l’adoption de la teneur de cette disposition légale ne reposerait sur aucun motif objectif.