Il ressort des motifs exposés ci-dessus que les débats ont été nourris tant en
commission parlementaire, qui a dû tenir plusieurs séances pour en débattre, que
devant le Parlement, ce que la Présidente de la Commission de la justice a rappelé
lors des débats du 21 mai 2025, de même que Katia Lehmann, membre du comité
d'initiative, et le Ministre Courtet. Plusieurs amendements ainsi été formulés et discutés
au cours des diverses séances tenues en Commission de la justice et devant le
Parlement, ce qui a allongé la procédure.