Il y a abus de droit lorsque l’exercice d’un droit apparaît, dans un cas concret,
manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est utilisée
manifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée, pour réaliser
des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (cf. arrêt CST 1-2/2019
du 26 mars 2019 consid. 5.1 et réf.).