4.1 et 6 précité). Celle-ci avait alors admis un
déni de justice formel imputable au Parlement qui n’avait volontairement pas légiféré,
alors qu'il était tenu de le faire en vertu du mandat impératif que lui avait donné le corps
électoral et que le délai pour mettre en œuvre ce mandat était largement dépassé. Au
cas présent, contrairement à cette précédente procédure, le Parlement a légiféré.