5.2.4 Le présent recours n’est au demeurant pas assimilable à un recours pour déni de
justice, dans la mesure où le Parlement a finalement adopté un texte légal en
concrétisation de l’Initiative. Le fait que le texte adopté à l’issue des débats du
Parlement soit contesté ou contestable ne change rien à cette conclusion, dans la
mesure où le Parlement a exercé sa mission. On relèvera à cet égard que les faits de
la présente procédure divergent de ceux dont a déjà eu à connaître la Cour de céans
à ce propos (arrêt Cst 2/2016 consid. 4.1 et 6 précité).