5.2.3 Pour regrettable que soit le retard (de 16 mois) mis par le Parlement pour concrétiser
l’Initiative, cette situation ne saurait justifier la mesure provisionnelle requise relative à
l’art. 115a LDP.
21

D’une part, il a été rappelé ci-dessus qu’il s’agit d’un délai d’ordre, dont l’inobservation
n’est assortie d’aucune conséquence légale, hormis un recours pour déni de justice.
D’autre part, le retard en cause ne présente pas un caractère particulièrement
choquant, au vu des délais fixés, plus longs, dans certaines législations cantonales.