Le déni
de justice est flagrant lorsque l'organe législatif renonce expressément à mettre en
œuvre l'initiative. Quand bien même le délai de deux ans prévu à l'article 76 al. 4 CJU
pour satisfaire à l'initiative est un délai d'ordre, celui-ci doit ainsi être respecté (arrêt
CST 2/2016 précité consid. 3.3 et 4.3 et réf.).