1 CJU a donc un effet juridique absolument contraignant lorsqu'un des
organes compétents a décidé d'y donner suite. Dès lors que le Parlement est tenu
d'adopter un texte dans un délai déterminé, il existe un droit à la concrétisation d'une
initiative non formulée qui a été acceptée. Le non-respect de ce délai d'ordre peut être
sanctionné pour déni de justice formel, dans le cas où l'autorité le laisserait passer de
façon abusive sans agir du tout ou en faisant preuve d'une lenteur injustifiée. Le déni
de justice est flagrant lorsque l'organe législatif renonce expressément à mettre en
œuvre l'initiative.