RSVD 160.01). Au niveau fédéral, si
l’initiative populaire est approuvée par l’Assemblée fédérale ou par le peuple,
l’Assemblée fédérale élabore, dans un délai de deux ans à compter de cette
approbation, un projet de révision partielle de la Constitution (art. 104 al. 1 LParl ; RS
171.10). Si l’un des conseils a pris une décision sur un contre-projet ou un projet d’acte
en rapport étroit avec l’initiative populaire, l’Assemblée fédérale peut proroger d’un an
le délai imparti pour traiter l’initiative (art. 105 al. 1 LParl).