Dans cette configuration, l'article 90e LDP précise que le Parlement doit légiférer dans
les deux ans qui suivent le vote populaire (al. 1). Il s'agit ici d'un délai d'ordre dont
l'inobservation n'entraîne aucune conséquence prévue par la Constitution ou par la loi.
Toutefois, la carence du législateur ne reste pas sans suite juridique, puisque les
citoyens peuvent se plaindre devant la Cour constitutionnelle d'un retard injustifié dans
le traitement d'une initiative acceptée par le peuple (arrêt CST 2/2016 du 31 août 2016
consid. 3.2 et réf.).