Au vu des motifs suivants, il ne saurait par ailleurs être retenu, dans le cadre d’un
contrôle préjudiciel des normes à appliquer (art. 71 Cpa), qu’il se justifierait, ainsi
qu’allégué par les recourants, de prononcer les mesures provisionnelles requises au
vu des circonstances du cas d’espèce, soit la violation du délai de 2 ans pour satisfaire
l’Initiative associée au respect du principe de la bonne foi.

5.2
5.2.1 Selon l’art. 76 al. 4 CJU, si le peuple accepte une initiative conçue en termes généraux,
le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux ans.