, s’agissant de la dérogation partielle à l’article 115a requise, il n’appartient pas
à la Cour de légiférer à la place du Parlement, même dans le cadre de mesures
provisionnelles ; elle ne peut que déclarer les cas de conformité ou de non-conformité,
respectivement ordonner au Parlement de procéder à une nouvelle lecture, sans
toutefois fixer elle-même le contenu de la disposition en cause. La mesure requise
entraînerait par ailleurs un effet rétroactif contraire à l’art. 58 Cst.