Il est ainsi contesté qu’il puisse lui être ordonné
de promulguer l’entrée en vigueur de la modification adoptée par le Parlement avant
la décision de la Cour sur le fond. Il ressort au demeurant expressément de
l’intervention du président du Gouvernement, lors de la séance du Parlement du 21
mai 2025, que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales à l’échéance du
délai référendaire serait compromise en cas de recours à la Cour constitutionnelle.
Enfin, s’agissant de la dérogation partielle à l’article 115a requise, il n’appartient pas
à la Cour de légiférer à la place du Parlement, même dans le cadre de mesures
provisionnelles ;