outre sur aucun intérêt public prépondérant. Par ailleurs, la dérogation partielle à
l’art. 115a LDP requise à titre de mesure provisionnelle contreviendrait à tous les
principes législatifs, dans la mesure où dite dérogation serait contraire à ce qui a été
voté et décidé par le Parlement, la Cour constitutionnelle n’étant pas compétente pour
légiférer à la place de ce dernier. Enfin, l’application de certaines dispositions, alors
que la modification de la loi adoptée est contestée, créerait un flou juridique et serait
contraire au principe de la légalité, de la sécurité du droit et de la procédure législative.