Il estime, d’une part, que le retrait de l’effet suspensif
au recours viderait celui-ci de sa substance et, d’autre part, qu’il est essentiel que la
Cour constitutionnelle se prononce sur le fond du litige avant la promulgation et l’entrée
en vigueur de la loi, ceci pour des raisons de sécurité juridique évidentes. Le retrait de
l’effet suspensif ne se justifie dès lors pas dans ce type de procédure et ne repose en
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