dispositions dont l'observation est immédiatement exigible, telles que celles portant sur
les obligations attachées aux versements de dons. La modification législative en cause
aurait dû intervenir et être mise en vigueur au plus tard vers la fin de l'année 2024,
même en tenant compte d'une éventuelle procédure de recours. Cumulé avec le retard
pris dans la réalisation effective de l'Initiative, le dispositif mis en place dans la
disposition transitoire de l'art.