Quand bien même il s'agit
d'un délai d'ordre, l'inobservation de cette prescription ne reste pas sans conséquences
juridiques, les citoyens pouvant se plaindre devant la Cour constitutionnelle d'un retard
injustifié et demander que l'état conforme à la Constitution soit rétabli, étant relevé
qu’en l’espèce, le délai de deux ans était échu depuis février 2024, si bien que le
Parlement a tardé pendant plus de 16 mois, ce qui constitue un dépassement
inadmissible, quelles qu'en soient les raisons. De plus, le Parlement a pris, sans motif
objectif, une mesure transitoire ayant pour effet de reporter l'application effective de