JU,
prescrivant au Parlement de traiter dans un délai de deux ans une initiative populaire
conçue en termes généraux acceptée en votation populaire. Quand bien même il s'agit
d'un délai d'ordre, l'inobservation de cette prescription ne reste pas sans conséquences
juridiques, les citoyens pouvant se plaindre devant la Cour constitutionnelle d'un retard
injustifié et demander que l'état conforme à la Constitution soit rétabli, étant relevé
qu’en l’espèce, le délai de deux ans était échu depuis février 2024, si bien que le
Parlement a tardé pendant plus de 16 mois, ce qui constitue un dépassement
inadmissible, quelles qu'en soient les raisons.