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LDP ;
d) l'article 28e al. 2 LDP ;
e) l'article 28i al. 2 LDP.
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3. Renvoyer la cause à l'intimé afin qu'il modifie l'article 28e al. 2 LDP annulé, au sens
des considérants (adoption d'une disposition conforme à l'initiative) ;
4. Sous suite des frais et dépens.