Article 115a (nouveau)
Art. 115a Les obligations prévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent pas aux
exercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens
de l’article 28a et aux campagnes au sens des articles 28b et 28c lorsque l’exercice
comptable ou la campagne a débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du 18
juin 2025.
II.
1 La présente modification est soumise au référendum facultatif.
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.