Contrôle des finances pour effectuer des contrôles approfondis.
Art. 28o La caisse communale est l’autorité compétente :
a) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de dons y
relatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau communal ;
b) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) organisées
au niveau communal.
Article 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle)
Art. 108 1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et autre
actes relatifs :
(...)
e) à la transparence du financement de la vie politique.